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La loi PUMA – Protection Universelle Maladie

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Cette réforme garantit à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

L’année universitaire, au sens du droit à la sécurité sociale, s’étend du 1e septembre au 31 août de l’année suivante. L’étudiant affilié reste couvert jusqu’au 31 décembre de l’année.

L’étudiant qui justifie au moment de son inscription d’une activité professionnelle couvrant cette période à raison de 150h/trimestre, est dispensé d’affiliation à la sécurité sociale étudiante et est donc exonéré de la cotisation forfaitaire.

Toute personne majeure devient un assuré à titre individuel et n’est plus rattachée à un assuré ouvrant droit. Elle pourra choisir de percevoir des remboursements sur son propre compte bancaire, recevoir son propre décompte de remboursement et disposer de son propre compte AMELI, ce qui garantit une meilleure confidentialité des informations sur les frais de santé pris en charge.

♦ Jusqu’à présent, les étudiants devaient choisir une mutuelle obligatoire

Jusqu’à présent, les étudiants devaient obligatoirement être affiliés soit à une mutuelle étudiante de proximité (réseau emeVia) ou nationale (LMDE) et payer une cotisation annuelle de 217 euros.

♦ Ce qui change en 2018 : le remplacement de la mutuelle étudiante obligatoire par la cotisation « vie étudiante »

La mutuelle étudiante obligatoire est remplacée par la cotisation « vie étudiante ». La couverture santé des étudiants ne sera plus assurée par les mutuelles étudiantes, mais directement par la CNAM (Caisse Nationale Assurance Maladie).

Au lieu de la cotisation obligatoire pour leur mutuelle étudiante de 217 euros, les étudiants devront payer une cotisation vie étudiante dont le montant s’élèvera à 120 euros pour un étudiant en licence, 150 euros pour un étudiant en master.

La cotisation vie étudiante donnera également accès aux activités culturelles et sportives de l’université.

L’accès aux soins sera toujours gratuit pour les étudiants boursiers. Ceux qui avaient gratuitement accès à une mutuelle étudiante ne devront pas s’acquitter de la nouvelle cotisation « vie étudiante ».

Les étudiants de moins de 20 ans dont la profession d’au moins un de leur parent est soumise à un régime spécial de cotisation pourront continuer à dépendre de la caisse d’assurance-maladie à laquelle le parent est affilié.

♦ Mise en place de la réforme, des questions restent en suspens

La réforme du statut étudiant sera mise en place dès la rentrée 2018 pour les étudiants de l’enseignement supérieur, en 2019 pour tous les autres.

Toutefois, des questions subsistent en raison de la mise en place rapide de celle-ci, en ce qui concerne l’efficacité des transferts et du traitement des dossiers par la CNAM et l’intégration de certains employés des mutuelles étudiantes vers l’organisme national d’assurance-maladie (CNAM).